Urgence pénale
En cas d’urgence, si l’un de vos proches a été placé en garde à vue, fait l’objet d’une perquisition ou est conduit devant un tribunal ou un juge d’instruction, Maître Paul APRILE est joignable 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au 06.84.93.86.03.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction.
Sa durée varie en fonction de l’infraction reprochée.
Comparution immédiate (CI)
Une comparution immédiate est une procédure rapide qui permet au procureur de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît les faits reprochés. On parle aussi de plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l’auteur des faits.
Mise en examen
La mise en examen est une décision du juge d’instruction dans le cadre d’une information judiciaire (ou instruction judiciaire) prise à l’encontre d’une personne contre laquelle il estime qu’il existe des indices graves ou concordants qu’elle ait participé à la commission d’une ou plusieurs infractions.
Le mis en examen peut voir ses libertés limitées, par exemple par une mesure de contrôle judiciaire ou une mesure de détention provisoire.
Placement en détention provisoire ou prolongation de la détention provisoire
La détention provisoire est l’emprisonnement d’une personne qui n’a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d’information judiciaire, de comparution immédiate, ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Sa durée est limitée dans le temps et varie selon la gravité des infractions reprochées.